Forme moderne de propriété, la copropriété est une forme de propriété à la fois privée et collective.
Parce que cette forme de propriété soulève des questions de droit très spécifiques, elle est régie par une loi particulière, la loi du 10 juillet 1965.
La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti à usage d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
La loi du 10 juillet 1965 a pour but de régir la vie en copropriété, et notamment la gestion des parties communes et les charges de copropriété.
La copropriété dispose de différents organes qui mettent en œuvre, au quotidien, ces règles : le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical et le syndic qui peut être bénévole ou professionnel.
Une copropriété dispose d’un règlement de copropriété qui régit les grandes questions de la vie commune. Le règlement de copropriété définit l’usage des parties communes tels que les espaces verts ou le stationnement des véhicules, l’usage des parties privées et la répartition des charges.
La copropriété est un mode de gestion de la propriété qui est relativement contraignant et dont la mise en œuvre peut être complexe. Elle peut donner lieu à différents litiges que ce soit entre copropriétaires, entre les copropriétaires et le syndic, entre la copropriété et son voisinage.
Ces difficultés peuvent être très variées : copropriétaire qui fait trop de bruit ou entrepose ses affaires dans les parties communes, nouveau commerce qui ne respecte pas la destination de l’immeuble, décision illicite prise par l’assemblée générale des copropriétaires, problème de répartition des charges, etc.
Je vous conseille et vous défends pour tenter de résoudre ces difficultés à l’amiable ou en saisissant le tribunal compétent, y compris par une procédure d’urgence si c’est nécessaire.
Cabinet d'avocat généraliste à Aix-les-Bains, en Savoie.
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